Modèle de Conditions Générales de Vente (CGV) – Droit belge

Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre :
Grégory MARCHAL, Indépendant (Entreprise Individuelle), dont le siège social est situé à Rue Cléchêne, 11 4140 Sprimont immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BCE : 0745785785, TVA : BE0745785785, ci-après dénommée « le Prestataire / le Vendeur »,
et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant acquérir le programme / service proposé.
En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

1. Champ d’application

1.1 Ces CGV s’appliquent à toutes les commandes, prestations de services ou ventes de programmes / produits proposées par le Prestataire en Belgique, sauf dérogation écrite expresse.
1.2 Les conditions générales du client (s’il en a) ne peuvent s’imposer au Prestataire, sauf acceptation écrite.
1.3 Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les modifications s’appliquent aux commandes passées après leur entrée en vigueur.

2. Objet & description des services

2.1 Le Prestataire propose un programme (formation, coaching, accompagnement, contenu numérique, etc.) dont les modalités, le contenu, la durée, les livrables, etc., sont décrits dans le devis / documentation jointe.
2.2 Le Client s’engage à fournir toutes les informations, documents ou accès nécessaires pour permettre l’exécution du programme.
2.3 Le Prestataire s’efforce de respecter les délais annoncés, mais les délais sont indicatifs, sauf mention contraire contractuelle.

3. Prix & paiement

3.1 Les prix sont exprimés en euros (€), TVA incluse si applicable ou toutes taxes comprises selon la situation (préciser).
3.2 Toute modification légale de la TVA ou introduction de nouvelle taxe sera répercutée sur le prix applicable.
3.3 Modalités de paiement possibles : [ex. virement bancaire, paiement en ligne, carte de crédit].
3.4 Le Prestataire peut exiger un acompte à la commande (par exemple 20 % ou autre) avant de démarrer le programme.
3.5 En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront s’appliquer de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux convenu (ex. 8 % à 12 % annuel) ou selon le taux légal applicable. Le Code belge (droit commercial) prévoit un taux légal de 8 % pour les retard de paiement entre professionnels, et le calcul des intérêts ne commence qu’après 30 jours si aucun autre taux n’est convenu.
3.6 Le Prestataire peut également prévoir une indemnité forfaitaire de recouvrement (ex. 40 €) pour couvrir les frais de relance impayés.
3.7 Jusqu’au paiement complet, le Prestataire peut suspendre l’accès au programme ou livrables.

4. Rétractation / droit de renonciation

4.1 Si le Client est un consommateur (personne physique n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle), il dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance (internet).
4.2 Le délai court à compter du jour de l’acceptation de l’offre par le client.
4.3 Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation par écrit (courrier recommandé, e-mail, formulaire).
4.4 En cas d’exercice de la rétractation, le Prestataire remboursera les sommes déjà versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation, sauf si la prestation a déjà été pleinement exécutée avec accord du client.
4.5 Exception : si la prestation commence (exécuter) avant la fin du délai de rétractation et avec l’accord exprès du client, le client peut perdre son droit de rétractation pour la partie déjà réalisée dans ce cas.
4.6 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux services déjà exécutés ou commencés avec l’accord du client (sauf stipulation contraire).

5. Livraison / exécution

5.1 Le programme / les livrables seront fournis selon les modalités convenues (par accès en ligne, envoi de fichiers, sessions en présentiel, etc.).
5.2 Si des livraisons matérielles sont impliquées, indiquer les frais, les délais de livraison estimés et les zones desservies.
5.3 Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards causés par le client (non-fourniture de documents, validations tardives, etc.).
5.4 Le transfert des risques (perte, dommage) intervient à la remise du produit ou du livrable, sauf spécification contraire.

6. Garantie & responsabilité

6.1 Le Prestataire garantit que le programme / les livrables correspondent à la description convenue et sont exécutés avec diligence.
6.2 En cas de défaut, le client doit notifier le Prestataire dans un délai raisonnable pour demander correction ou remplacement.
6.3 La responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé par le client pour le programme, excluant les dommages indirects (perte de données, perte de profit, préjudice immatériel).
6.4 Le Prestataire ne peut être tenu responsable pour un cas de force majeure (grèves, catastrophes naturelles, pannes informatiques hors de son contrôle, etc.).
6.5 Si une clause est jugée nulle ou inapplicable, cela n’affectera pas le reste des CGV.

7. Propriété intellectuelle & droits d’utilisation

7.1 Le Prestataire conserve tous les droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, marques, etc.) sur les supports, contenus, méthodes, outils, etc., remis au Client dans le cadre du programme.
7.2 Le Client reçoit une licence non exclusive, non transférable pour utiliser les livrables dans le cadre de son activité interne (et non pour revente).
7.3 Toute reproduction, cession, sous-licence, diffusion à un tiers sans autorisation est interdite.
7.4 Si des tiers contribuent (médias, auteurs externes), préciser les droits cédés ou les crédits obligatoires.

8. Confidentialité & données personnelles

8.1 Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations transmises par le Client et à ne pas les divulguer à des tiers sauf autorisation ou obligation légale.
8.2 Le traitement des données personnelles est conforme au RGPD — indiquer les finalités, les droits du client (accès, rectification, suppression, opposition), les durées de conservation, etc. (conformément au droit belge & européen).
8.3 Le Client consent au traitement de ses données pour l’exécution du contrat, la facturation, les communications nécessaires, etc.

9. Résiliation

9.1 En cas de manquement grave par l’une des parties (non-paiement, non-exécution sérieuse), l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant [30 jours].
9.2 Lors de la résiliation, les sommes dues au Prestataire demeurent exigibles pour les prestations effectivement réalisées jusqu’à la date de résiliation.
9.3 Le Prestataire peut suspendre l’accès au programme en cas de non-paiement ou manquement répété.

10. Litiges & droit applicable

10.1 Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
10.2 En cas de litige, les parties s’efforceront de résoudre amiablement.
10.3 À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront les tribunaux de l’arrondissement judiciaire où se situe le siège du Prestataire (ou autre tribunal compétent convenu).
10.4 Si la médiation / conciliation est possible, prévoir cette étape avant action judiciaire.

11. Dispositions diverses

11.1 Nullité partielle : si une clause des CGV est réputée nulle ou annulée par un tribunal, les autres dispositions restent en vigueur.
11.2 Intitulés des clauses : les titres sont donnés à titre indicatif et ne limitent pas leur portée.
11.3 Communication des CGV : les présentes CGV doivent être accessibles avant la conclusion du contrat (sur le site web, devis, bon de commande, etc.).
11.4 Acceptation : en passant commande, le client accepte expressément les présentes CGV.